Art. 2. - Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires définis à l'article 1er ci-dessus ne concernent que des actes effectués en application de l'article 215-7 du code rural soit à l'initiative des propriétaires ou détenteurs d'animaux, soit à la demande de l'administration.
Arrêté du 1 mars 1991
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Art. 2. - Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires définis à l'article 1er ci-dessus ne concernent que des actes effectués en application de l'article 215-7 du code rural soit à l'initiative des propriétaires ou détenteurs d'animaux, soit à la demande de l'administration.
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