Art. 1er. - La gestion de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Haute-Garonne est rattachée à la paierie départementale de la Haute-Garonne.
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JORF n°81 du 5 avril 1991
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Art. 1er. - La gestion de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Haute-Garonne est rattachée à la paierie départementale de la Haute-Garonne.