Arrêté du 1 mars 1991

Article 3

Créé le 13 mars 1991

Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 mars 1991