Abrogé26 septembre 1993
Créé le 13 mars 1991
Les dispositions du présent arrêté cesseront d'être en vigueur le 26 septembre 1993.
Arrêté du 1 mars 1991
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 26 septembre 1993
En vigueur du mercredi 13 mars 1991 au samedi 25 septembre 1993