Arrêté du 1 mars 1991

Article 4

Créé le 7 mars 1991

Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 mars 1991