Arrêté du 1 mars 1990

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives sont celles relatives:

- à l'identité: nom, prénom, nationalité;

- à la vie professionnelle: catégorie professionnelle, service employeur,

organisme professionnel, habilitations;

- à la présence dans les locaux: horaires d'arrivée et de départ, personnes visitées, motifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives sont celles relatives:

- à l'identité: nom, prénom, nationalité;

- à la vie professionnelle: catégorie professionnelle, service employeur,

organisme professionnel, habilitations;

- à la présence dans les locaux: horaires d'arrivée et de départ, personnes visitées, motifs.

Historique des versions

Source : Légifrance