Abrogé26 janvier 2002
Créé le 24 mars 1990 · Abrogé le 26 janvier 2002
Le demandeur doit s'assurer, avant de présenter des instruments à la vérification primitive, que ceux-ci remplissent toutes les conditions réglementaires. L'agent chargé de la vérification peut ajourner la vérification s'il constate que cette disposition n'est pas respectée. Sauf dérogation accordée par le directeur régional de l'industrie et de la recherche, sur demande motivée, les instruments sont présentés entièrement montés et munis de tous leurs accessoires.