Arrêté du 1 mars 1990

Article 3

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Article 3

Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par le service.

Lui sont adressés chaque mois une situation de trésorerie et des effectifs et chaque année un compte rendu d'activités et un compte rendu financier.

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En vigueur depuis le 10 mars 1990 · Dernière version le 10 mai 2005

Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par le service.

Lui sont adressés chaque mois une situation de trésorerie et des effectifs et chaque année un compte rendu d'activités et un compte rendu financier.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005

En vigueur du samedi 10 mars 1990 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance