Abrogé18 décembre 2009
Abrogé par Arrêté du 15 décembre 2009 - art. 10
Créé le 14 mars 1986 · En vigueur du 23 septembre 1992 au 17 décembre 2009
L'employeur est tenu, pendant toute la durée de la dérogation, de se conformer aux dispositions du décret susvisé.