Article 30
Délégation est donnée à MM. Hubert Blaison, Olivier Rouseau, Etienne Erasimus, Renaud Jaune et à Mme Marie-Hélène Dupin, administrateurs civils, et à M. Philippe Gauthier, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
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