Délégation est donnée à M. François Douis, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Marthe Jauvion, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.