JORF n°150 du 30 juin 2004

Article 1


Historique des versions

Version 1

Les prix de vente maxima au public toutes taxes comprises de certains produits et prestations remboursables inscrits à la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont mentionnés aux annexes I à III du présent arrêté.