Art. 4. - Le secrétariat du comité est assuré par la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. A ce titre, le secrétariat est chargé de :

- la rédaction des ordres du jour des précomités et comités ;

- la communication préalable, aux membres du comité et aux préfets de région concernés, des dossiers de demande d'aide soumis à l'avis du comité ;

- la rédaction du procès-verbal établi à l'issue de chaque comité et approuvé au comité suivant ;

- l'information du comité sur les suites données à ses avis ;

- l'information du comité sur le suivi des dossiers en cours et des projets de demande dont il est saisi.

Le secrétariat rédige et communique, en début d'année pour l'année précédente, à l'ensemble des membres du comité un rapport sur le bilan d'activité de l'exercice clôturé ainsi qu'un bilan économique et financier sur l'exécution des programmations antérieures.