Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel-Régis Talon,
administrateur civil, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.