Arrêté du 1 juin 1994

Article 1

Créé le 19 août 1994

Sont considérés comme médecins spécialistes au regard de l'assurance maladie, à la condition qu'ils exercent exclusivement la spécialité pour laquelle ils ont été qualifiés, les médecins à qui a été reconnu, conformément au règlement de qualification établi par le Conseil national de l'ordre des médecins, approuvé par les arrêtés des 4 septembre 1970 et 16 octobre 1989 modifiés, le droit de faire état de cette qualité.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1970-09-04 Arrêté 1989-10-16

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 août 1994