Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1981 relatif aux règles de compétence de la commission des marchés des Charbonnages de France est modifié comme suit:

<<Doivent être soumis à la commission des marchés des Charbonnages de France les marchés passés par les Charbonnages de France et les houillères de bassin dont le montant hors taxes est supérieur à 10 millions de francs.

<<Pour ceux de ces marchés dont le montant hors taxes est égal ou supérieur à 12 millions de francs, l'avis de la commission doit être formulé préalablement à la passation du marché.

<<Pour ceux de ces marchés dont le montant hors taxes est compris entre 10 et 12 millions de francs, l'avis de la commission peut être formulé soit préalablement, soit postérieurement à la passation du marché. Le président de la commission arrêtera, en liaison avec l'établissement, les modalités suivant lesquelles sera fixée la nature de l'examen de ces marchés.>>