Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Vu la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier;

Vu le décret no 48-1442 du 18 septembre 1948 modifié instituant des commissions des marchés auprès des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie;

Vu l'arrêté du 18 janvier 1949 fixant la liste des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie auprès desquelles doivent être instituées des commissions des marchés;

Vu l'arrêté du 25 mars 1981, relatif aux règles de compétence de la commission des marchés des Charbonnages de France;

Vu l'avis de la commission des marchés des Charbonnages de France du 22 mai 1992;

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 25-03-1981:

DOIVENT ETRE SOUMIS A LA COMMISSION DES MARCHES DES CHARBONNAGES DE FRANCE LES MARCHES PASSES PAR LES CHARBONNAGES DE FRANCE ET LES HOUILLERES DE BASSIN DONT LE MONTANT HORS TAXES EST SUPERIEUR A 10 MILLIONS DE FRANCS.

POUR CEUX DE CES MARCHES DONT LE MONTANT HORS TAXES EST EGAL OU SUPERIEUR A 12 MILLIONS DE FRANCS,L'AVIS DE LA COMMISSION DOIT ETRE FORMULE PREALABLEMENT A LA PASSATION DU MARCHE.

POUR CEUX DE CES MARCHES DONT LE MONTANT HORS TAXES EST COMPRIS ENTRE 10 ET 12 MILLIONS DE FRANCS,L'AVIS DE LA COMMISSION PEUT ETRE FORMULE SOIT PREALABLEMENT,SOIT POSTERIEUREMENT A LA PASSATION DU MARCHE.LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ARRETERA,EN LIAISON AVEC L'ETABLISSEMENT LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES SERA FIXEE LA NATURE DE L'EXAMEN DE CES MARCHES.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-03-1987.

Fait à Paris, le 1er juin 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières:

Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,

D. MAILLARD