JORF n°129 du 4 juin 1992

Arrêté du 1 juin 1992

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986;

Vu le décret no 89-477 du 11 juillet 1989;

Vu le décret no 91-8 du 4 janvier 1991 modifiant le décret no 89-477 du 11 juillet 1989,

Arrête:

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Art. 1er. - Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé:
- à 320 F sur les autoroutes et routes express équipées d'un dispositif d'appel d'urgence;
- à 340 F sur les autoroutes et routes express où le service de dépannage est tenu d'assurer une permanence sur la voie elle-même.

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Art. 2. - En cas de remorquage des véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 1,800 tonne et inférieur à 3,500 tonnes, les prix forfaitaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont portés respectivement à 410 F et 440 F.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE PRIX FORFAITAIRE DES OPERATIONS DE DEPANNAGE PAR UN GARAGISTE AGREE DES VEHICULES D'UN POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE INFERIEUR A 3,5 TONNES EST FIXE:

A 320FRS SUR LES AUTOROUTES ET ROUTES EXPRESS EQUIPEES D'UN DISPOSITIF D'APPEL D'URGENCE;

A 340FRS SUR LES AUTOROUTES ET ROUTES EXPRESS OU LE SERVICE DE DEPANNAGE EST TENU D'ASSURER UNE PERMANENCE SUR LA VOIE ELLE-MEME.

EN CAS DE REMORQUAGE DES VEHICULES DONT LE POIDS TOTAL EN CHARGE EST SUPERIEUR A 1,800 TONNE ET INFERIEUR A 3,500 TONNES,LES PRIX FORFAITAIRES MENTIONNES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 410FRS ET 440FRS.

Fait à Paris, le 1er juin 1992.

MICHEL SAPIN