JORF n°135 du 12 juin 1992

Arrêté du 1 juin 1992

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Sète en date du 11 mai 1992;

Vu l'avis du comité spécialisé no 8 du conseil de direction du Fonds de développement économique et social lors de la séance du 20 novembre 1991,

Arrêtent:

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'emprunt pour le port de Sète

Résumé La chambre de commerce de Sète peut emprunter 3 M F pour investir dans le port, remboursable en 20 ans, avec intérêts couverts par les recettes du service.
Mots-clés : Emprunt Port Investissement Financement Amortissement

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Sète est autorisée à contracter un emprunt de 3000000 F dont l'objet est le suivant: programme 1992 d'investissement du port de Sète, aménagement définitif de l'Epi-Dellon. L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

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Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 1er juin 1992.

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

Le sous-directeur

des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN