En vigueur depuis le 13 juin 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un nouvel avenant sur les salaires
Article 1er.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 5 du 29 janvier 1992 (salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.