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ARRETE du 1 juin 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 1991 et les arrêtés successifs notamment l'arrêté du 28 avril 1992 portant extension de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 5 du 29 janvier 1992 (salaires) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mars 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 13 juin 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel avenant sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires, signé en janvier 1992, devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur de la promotion-construction.

Article 1er.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 5 du 29 janvier 1992 (salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le samedi 13 juin 1992

ARRETE du 1 juin 1992
Article 1