En vigueur depuis le 13 juin 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des nouvelles règles salariales dans l'habillement
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, du 17 février 1958, tel qu'il résulte de l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980, les dispositions de l'avenant salaires 44 du 28 février 1992 à la convention collective susvisée.