Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 1 juin 1992

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1959 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 mars 1991, portant extension de la convention collective des industries de l'habillement du 17 février 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant *S* 44 relatif aux salaires du 28 février 1992 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel du 12 mai 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 13 juin 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des nouvelles règles salariales dans l'habillement

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoires les nouvelles règles salariales pour les entreprises et employés de l'habillement.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, du 17 février 1958, tel qu'il résulte de l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980, les dispositions de l'avenant salaires 44 du 28 février 1992 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le samedi 13 juin 1992

ARRETE du 1 juin 1992
Article 1