Arrêté du 1 juillet 2005

Article 8

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Article 8

Avant le 28 février 2006, le préfet transmet au directeur des politiques économique et internationale ainsi qu'au directeur de l'ONILAIT un rapport détaillé relatif à la mise en oeuvre du présent arrêté dans son département.
Avant le 30 avril 2006, l'ONILAIT fait rapport au conseil de direction de l'application du présent arrêté dans chaque département.

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Avant le 28 février 2006, le préfet transmet au directeur des politiques économique et internationale ainsi qu'au directeur de l'ONILAIT un rapport détaillé relatif à la mise en oeuvre du présent arrêté dans son département.
Avant le 30 avril 2006, l'ONILAIT fait rapport au conseil de direction de l'application du présent arrêté dans chaque département.

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