Les épreuves écrites de chaque concours ou examen ont lieu sous la surveillance d'une commission dont le président est désigné par le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration.
En cas d'empêchement, le président peut se faire suppléer par un fonctionnaire titulaire de catégorie A qu'il aura désigné. Il est assisté d'un ou plusieurs fonctionnaires, désignés par lui, dont un, au moins, appartenant à la catégorie A.
Arrêté du 1 juillet 2005
Article 14
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 14
Les épreuves écrites de chaque concours ou examen ont lieu sous la surveillance d'une commission dont le président est désigné par le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration.
En cas d'empêchement, le président peut se faire suppléer par un fonctionnaire titulaire de catégorie A qu'il aura désigné. Il est assisté d'un ou plusieurs fonctionnaires, désignés par lui, dont un, au moins, appartenant à la catégorie A.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance