Article 3
CERTIGAZ SAS prend toutes dispositions utiles pour garantir la continuité du traitement des dossiers qui étaient préalablement suivis par AFNOR Certification SA au titre de la directive du 29 juin 1990 susvisée.
1 version
JORF n°162 du 16 juillet 2003
Article 3
Historique des versions
Version 1
CERTIGAZ SAS prend toutes dispositions utiles pour garantir la continuité du traitement des dossiers qui étaient préalablement suivis par AFNOR Certification SA au titre de la directive du 29 juin 1990 susvisée.