JORF n°162 du 16 juillet 2003

Article 1

Article 1

La société CERTIGAZ SAS, sise 62, rue de Courcelles, 75008 Paris, est désignée jusqu'au 31 décembre 2004 dans le cadre des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé pour l'application des prescriptions des articles 8 à 11 de la directive du 29 juin 1990 susvisée.


Historique des versions

Version 1

La société CERTIGAZ SAS, sise 62, rue de Courcelles, 75008 Paris, est désignée jusqu'au 31 décembre 2004 dans le cadre des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé pour l'application des prescriptions des articles 8 à 11 de la directive du 29 juin 1990 susvisée.