Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er juillet 2003, sont habilités à constater les infractions aux dispositions de l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles (Sanctions pour non-respect des règles d'accueil des mineurs)Art. L.227-8Sanctions pour non-respect des règles d'accueil des mineursL'article L227-8 du Code de l'action sociale et des familles prévoit des peines pour ceux qui ne respectent pas les règles d'accueil des mineurs hors du domicile parental, comme ne pas déclarer cet accueil ou s'opposer aux contrôles. les fonctionnaires dont les noms suivent :
M.
Michel Baret ;
M.
Christophe Bassons ;
Mm e
Maryse Benjamin ;
M.
Pascal Blum ;
M.
Christian Combaret ;
M.
Marc Desseux ;
M.
Jean-Michel Delvert ;
M.
Daniel Gegout ;
M.
Bernard Henriot ;
M.
Jean-François Jube ;
Mm e
Marie-Odile Lucchini ;
M.
Philippe Niquet ;
M.
Thierry Rochegune ;
Mm e
Myriam Seckinger-Gabriel ;
Mm e
Céline Scolari ;
M.
Jean-Yves Tanguy ;
M.
Christian Vivier.