Article 7
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, les présidents, directeurs ou responsables des établissements publics d'enseignement supérieur et les directeurs des établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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