Arrêté du 1 juillet 1999

Article 6

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Article 6

Le dossier de demande de licence doit apporter la justification, exigée par l'

article 10 du décret du 23 décembre 1998 susvisé

, que le demandeur a pris les dispositions utiles pour couvrir en cas d'accident sa responsabilité à l'égard de ses clients, de Réseau ferré de France et des tiers.

A cet effet, il doit comporter une attestation d'assurance ou un document équivalent.

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Abrogé17 mai 2003

Créé le 9 juillet 1999 · Abrogé le 17 mai 2003

Le dossier de demande de licence doit apporter la justification, exigée par l'article 10 du décret du 23 décembre 1998 susvisé, que le demandeur a pris les dispositions utiles pour couvrir en cas d'accident sa responsabilité à l'égard de ses clients, de Réseau ferré de France et des tiers.

A cet effet, il doit comporter une attestation d'assurance ou un document équivalent.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 17 mai 2003

En vigueur du vendredi 9 juillet 1999 au vendredi 16 mai 2003

Source : Légifrance