Abrogé17 mai 2003
Arrêté du 1 juillet 1999
Article 2
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Article 2
Le dossier de demande de licence d'entreprise ferroviaire doit répondre aux conditions fixées aux articles
2
à
7
ci-après. Il doit permettre d'établir que l'organisme demandeur répond aux exigences rappelées aux articles
3
à
6
ci-après.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
cite
cite Arrêté 1999-07-01 art. 2 à 7, art. 3 à 6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 17 mai 2003
En vigueur du vendredi 9 juillet 1999 au vendredi 16 mai 2003
Source : Légifrance