Arrêté du 1 juillet 1999

Article 2

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Article 2

Le dossier de demande de licence d'entreprise ferroviaire doit répondre aux conditions fixées aux articles

2

à

7

ci-après. Il doit permettre d'établir que l'organisme demandeur répond aux exigences rappelées aux articles

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6

ci-après.

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Abrogé17 mai 2003

Créé le 9 juillet 1999 · Abrogé le 17 mai 2003

Le dossier de demande de licence d'entreprise ferroviaire doit répondre aux conditions fixées aux articles 2 à 7 ci-après. Il doit permettre d'établir que l'organisme demandeur répond aux exigences rappelées aux articles 3 à 6 ci-après.

Relations

cite

cite  Arrêté 1999-07-01 art. 2 à 7, art. 3 à 6

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 17 mai 2003

En vigueur du vendredi 9 juillet 1999 au vendredi 16 mai 2003

Source : Légifrance