Arrêté du 1 juillet 1999

Article 4

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Article 4

Après délibération, le jury établit la liste des candidats proposés à l'admission au certificat d'aptitude.

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Créé le 11 juillet 1999 · Abrogé le 5 mars 2016

Après délibération, le jury établit la liste des candidats proposés à l'admission au certificat d'aptitude.

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En vigueur du dimanche 11 juillet 1999 au vendredi 4 mars 2016

Source : Légifrance