JORF n°159 du 10 juillet 1997

Arrêté du 1 juillet 1997

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, modifiée notamment par l'article 1er de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11, alinéa 2 ;

Vu le décret no 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 1996 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Agence d'insertion de la Réunion ; Vu l'arrêté du 24 février 1997 fixant les modalités de la consultation générale des personnels organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires centraux des agences d'insertion des départements d'outre-mer ;

Vu le procès-verbal de la consultation du personnel organisée le 15 mai 1997,

Arrête :

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Art. 1er. - Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central créé auprès du directeur de l'Agence d'insertion de la Réunion les organisations syndicales suivantes :
Confédération française démocratique du travail Interco ;
Confédération générale des travailleurs réunionnais.

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Art. 2. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er est fixée comme suit :
CFDT, Interco : 3 titulaires et 3 suppléants ;
CGTR : 3 titulaires et 3 suppléants.

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Art. 3. - Les représentants du personnel doivent être désignés dans un délai de quinze jours à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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Art. 4. - Le directeur de l'Agence d'insertion de la Réunion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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SONT HABILITES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL CREE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'AGENCE D'INSERTION DE LA REUNION LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES:

CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL INTERCO;

CONFEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS REUNIONNAIS.

LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES Y MENTIONNEES EST FIXEE COMME SUIT:

CFDT,INTERCO: 3 TITULAIRES ET 3 SUPPLEANTS;

CGRT: 3 TITULAIRES ET 3 SUPPLEANTS.

LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DOIVENT ETRE DESIGNES DANS UN DELAI DE 15 JOURS A DATER DU 10-07-1997.

APPLICATION DES ART. 8 ET 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.

Fait à Paris, le 1er juillet 1997.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :