JORF n°159 du 10 juillet 1996

Art. 1e. - Les dispositions de l'avenant no 30 du 1er septembre 1995 à la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Art. 1e. - Les dispositions de l'avenant no 30 du 1er septembre 1995 à la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.