Arrêté du 1 juillet 1996

Article 8

Créé le 1 septembre 1996

Le taux maximum de l'indemnité d'établissement est fixé chaque année par rapport au barème des indemnités de résidence mensuelles applicable au 1er janvier. Il est égal à 60 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 pour l'ensemble des personnels visés au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 1996