Arrêté du 1 juillet 1996

Article 6

Créé le 1 septembre 1996 · En vigueur depuis le 1 mars 2002

L'exercice de toute activité rémunérée sortant du cadre de la mission qui leur est confiée à l'étranger est interdit aux agents visés par le présent arrêté. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par décision du ministre des affaires étrangères, sur proposition motivée du chef de la mission diplomatique.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2002

En vigueur du dimanche 1 septembre 1996 au jeudi 28 février 2002