Arrêté du 1 juillet 1996

Article 19

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Article 19

Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet le 1er septembre 1996.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1996

Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet le 1er septembre 1996.

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