Art. 1er. - Le formulaire << livraison-récupération d'appareils, matériels de traitements, articles pour pansements et véhicules pour handicapés physiques >> doit désormais être établi conformément au modèle S 3184 (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3927.