Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 81-460 du 8 mai 1981 portant simplification des procédures et des conditions de prise en charge de fournitures et d'appareils au titre des prestations sanitaires;
Vu les titres Ier et IV du tarif interministériel des prestations sanitaires,
Arrêtent:
Art. 1er. - Le formulaire << facture, achat ou location d'appareils,
matériels de traitements, articles pour pansements et V.H.P. >> doit désormais être établi conformément au modèle S 3605 (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3924.
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Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE FORMULAIRE "FACTURE,ACHAT OU LOCATION D'APPAREILS,MATERIELS DE TRAITEMENTS,ARTICLE POUR PANSEMENTS ET VHP" DOIT DESORMAIS ETRE ETABLI CONFORMEMENT AU MODELE S3605 ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 60-3924.
Fait à Paris, le 1er juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale:
Le sous-directeur des affaires
administratives et financières,
M. TOUVEREY
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale:
Le sous-directeur,
J.-L. HUCK