Art. 1er. - Le formulaire << facture, achat ou location d'appareils,
matériels de traitements, articles pour pansements et V.H.P. >> doit désormais être établi conformément au modèle S 3605 (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3924.