Arrêtent:
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JORF n°200 du 29 août 1992
Arrêté du 1 juillet 1992
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, notamment son article 7;
Vu l'arrêté du 2 juin 1992 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires,
Art. 1er. - Le programme de l'épreuve no 1 fixé à l'article 5 de l'arrêté du 2 juin 1992 susvisé est modifié comme suit:
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<<epreuve 1="" 2="" 3="" no="" <<concours="" externe:="" <<option="" 1:="" pas="" de="" programme="" particulier;="" 2:="" particulier.="" interne:="" 3:="" les="" questions="" pratiques="" des="" greffes="" comportent="" l'application="" à="" cas="" concrets="" matières="" figurant="" au="" procédure="" options="" 1,="" et="" l'épreuve="" 2.="">>
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Art. 2. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFICATION DU PROGRAMME DE L'EPREUVE N0 1 FIXE A L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 92414 DU 30-04-1992.
Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des services judiciaires:
Le sous-directeur des greffes,
P. LEMAIRE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
B. PECHEUR