Arrêtent:
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Arrêté du 1 juillet 1992
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, notamment son article 7;
Vu l'arrêté du 2 juin 1992 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires,
Art. 1er. - Le programme de l'épreuve no 1 fixé à l'article 5 de l'arrêté du 2 juin 1992 susvisé est modifié comme suit:
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<<Epreuve no 1
<<Concours externe:<<Option no 1: pas de programme particulier;
<<Option no 2: pas de programme particulier.
<<Concours interne:
<<Option no 1: pas de programme particulier;
<<Option no 2: pas de programme particulier;
<<Option no 3: les questions de pratiques des greffes comportent l'application à des cas concrets des matières figurant au programme de procédure des options 1, 2 et 3 de l'épreuve no 2.>>
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Art. 2. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFICATION DU PROGRAMME DE L'EPREUVE N0 1 FIXE A L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 92414 DU 30-04-1992.
Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des services judiciaires:
Le sous-directeur des greffes,
P. LEMAIRE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
B. PECHEUR
Arrêté du 1 juillet 1992