JORF n°152 du 2 juillet 1992

Arrêté du 1 juillet 1992

Par arrêté du ministre du budget et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 1er juillet 1992, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Agence française du sang. La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la santé et de l'action humanitaire.

Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel en application de l'article 3 du décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale.

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC AGENCE FRANCAISE DU SANG

Membres

Le groupement d'intérêt public Agence française du sang est constitué par:
L'Etat, représenté par le ministre chargé de la santé;
La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés;
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale;
La Fédération hospitalière de France;
L'Association pour le développement de la transfusion sanguine;
La Fédération française des donneurs de sang bénévoles;
L'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale.

Objet

Le groupement d'intérêt public a pour objet de contribuer à assurer une sécurité maximale dans le fonctionnement du système français de transfusion sanguine et de favoriser l'adaptation de l'activité transfusionnelle aux évolutions médicales et scientifiques ainsi qu'aux besoins sanitaires, dans le respect des principes éthiques.

Siège social

Le siège social du groupement est établi à Paris (75).

Durée

Le groupement est constitué pour une durée d'un an, renouvelable une fois par tacite reconduction.

Responsabilité des membres

Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes proportions que leurs droits dans le groupement.

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APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP DENOMME AGENCE FRANCAISE DU SANG.

ANNEXE JOINTE (EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE):

MEMBRES:

LE GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC AGENCE FRANCAISE DU SANG EST CONSTITUE PAR:

L'ETAT,REPRESENTE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,

LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,

L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE,

LA FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE,

L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA TRANSFUSION SANGUINE,

LA FEDERATION FRANCAISE DES DONNEURS DE SANG BENEVOLES,

L'AGENCE NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA TRANSFUSION SANGUINE,

LA FEDERATION FRANCAISE DES DONNEURS DE SANG BENEVOLES,

L'AGENCE NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EVALUATION MEDICALE.

OBJET:

LE GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC A POUR OBJET DE CONTRIBUER A ASSURER UNE SECURITE MAXIMALE DANS LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME FRANCAIS DE TRANSFUSION SANGUINE ET DE FAVORISER L'ADAPTATION DE L'ACTIVITE TRANSFUSIONNELLE AUX EVOLUTIONS MEDICALES ET SCIENTIFIQUES AINSI QU'AUX BESOINS SANITAIRES,DANS LE RESPECT DES PRINCIPES ETHIQUES.

LE SIEGE SOCIAL EST ETABLI A PARIS.

DUREE: UN AN,RENOUVELABLE UNE FOIS PAR TACITE RECONDUCTION.