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ARRÊTÉ du 1 juillet 1991

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'avenant n° 14 relatif aux classifications du 22 janvier 1991 et l'avenant n° 15 relatif aux conditions de la négociation du 22 janvier 1991 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 11 juillet 1991

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Obligation d'avenants à la convention collective des experts-comptables

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoires deux avenants à une convention collective pour les experts-comptables et comptables agréés.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'avenant n° 14 relatif aux classifications du 22 janvier 1991 et l'avenant n° 15 relatif aux conditions de la négociation du 22 janvier 1991 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 11 juillet 1991

Source : Légifrance