Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 1 juillet 1991

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 30 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 avril 1991, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n° 14 relatif aux classifications du 22 janvier 1991 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 15 relatif aux conditions de la négociation du 22 janvier 1991 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel du 28 mai et du 30 mai 1991 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords)

En vigueur depuis le 11 juillet 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'avenants à la convention collective des experts-comptables

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoires deux avenants à une convention collective pour les experts-comptables et comptables agréés.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'avenant n° 14 relatif aux classifications du 22 janvier 1991 et l'avenant n° 15 relatif aux conditions de la négociation du 22 janvier 1991 à la convention collective nationale susvisée.

En vigueur depuis le jeudi 11 juillet 1991

ARRÊTÉ du 1 juillet 1991
Article 1