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Arrêté du 1 juillet 1982

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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Décret n°82-576 du 1 juillet 1982 CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE SUPPRIMES D'OFFICE LES ABATTOIRS VISES PAR L'ART. 11 DE LA LOI 65543 DU 08-07-1965 (ABATTOIR AYANT FAIT L'OBJET DEPUIS PLUS DE 4 ANS D'INTERDICTIONS DE CIRCULATION,DE MISE EN VENTE ET DE VENTE DE VIANDE POUR L'ALIMENTATION HUMAINE): ELLE EST PRONONCEE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE SUR CONSTAT,EFFECTUE CONJOINTEMENT PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DES SERVICES VETERINAIRES
    • Sans article spécifique
  • Décret n°73-1103 du 13 décembre 1973 CONDITIONS D'HYGIENE, INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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