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Décret n°73-1103 du 13 décembre 1973

CONDITIONS D'HYGIENE, INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE

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FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE SUPPRIMES D'OFFICE LES ABATTOIRS PUBLICS VISES PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI 65543 DU 8 JUILLET 1965.

Décret n°73-1103 du 13 décembre 1973

Modifié parDécret n°82-576 du 1 juillet 1982