En vigueur depuis le 16 juillet 1980
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord pour les VRP
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans son champ d'application les dispositions de l'avenant du 15 novembre 1978 à l'accord national interprofessionnel des V.R.P. du 3 octobre 1975 modifiant le champ d'application professionnel dudit accord.