Arrêté du 1 juillet 1976

Article 33

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Article 33

Le directeur général de l'administration et du financement, le directeur général de la santé et le chef du service central de la pharmacie et des médicaments sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 septembre 1979 · Dernière version le 15 février 1994

Le directeur général de l'administration et du financement, le directeur général de la santé et le chef du service central de la pharmacie et des médicaments sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 15 février 1994

En vigueur du vendredi 14 septembre 1979 au lundi 14 février 1994

Source : Légifrance