En vigueur depuis le 13 juillet 1974
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des dispositions d'un avenant à la convention collective
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager les dispositions de l'avenant n° 11 du 15 janvier 1974 à la convention collective susvisée dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimimun interprofessionnel de croissance.
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