Article précédent

Article suivant

ARRÊTÉ du 1 juillet 1974

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager les dispositions de l'avenant n° 11 du 15 janvier 1974 à la convention collective susvisée dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimimun interprofessionnel de croissance.

...........................................

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 juillet 1974

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions d'un avenant à la convention collective

Résumé. Un arrêté de 1974 rend certaines règles obligatoires pour les employeurs et salariés du commerce électronique, en suivant une convention collective.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager les dispositions de l'avenant n° 11 du 15 janvier 1974 à la convention collective susvisée dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimimun interprofessionnel de croissance.

...........................................

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 juillet 1974

Source : Légifrance