En vigueur depuis le 13 juillet 1974
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions d'un avenant à la convention collective
Résumé. Un arrêté de 1974 rend certaines règles obligatoires pour les employeurs et salariés du commerce électronique, en suivant une convention collective.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager les dispositions de l'avenant n° 11 du 15 janvier 1974 à la convention collective susvisée dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimimun interprofessionnel de croissance.
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